Conditions générales d'utilisation
Conditions de diffusion :
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Lorsque vous déposez une annonce sur le site immobilier.fr, vous déposez celle-ci sur immobilier.fr et son réseau de partenaires(1) (Vente.fr ; Logements.fr ; etc..).
Le dépôt et la publication d'annonce est strictement réservé aux particuliers.
En déposant votre annonce sur ce site, vous vous engagez sur l'honneur à ne pas être un professionnel de l'immobilier ou le préposé d'un professionnel de l'immobilier (Liste non exhaustive de professions concernées : administrateur de biens, agent immobilier, agent commercial, marchand de biens, SCI de construction / vente, constructeur de maisons individuelles, tout type d'intermédiaire agissant pour le compte d'un tiers).
Vous devez être le propriétaire ou l'un des propriétaires ayant tous les pouvoirs de la part des autres propriétaires (en cas d'indivision).
Vous vous engagez à être le représentant légal ayant tous les droits pour la mise en vente du bien via le dépôt de cette annonce. Vous disposez en ce sens d'une procuration officielle du propriétaire qui a un lien de parenté direct.
Les informations personnelles (mail, téléphone, adresses, etc.) ne sont pas publiées sur le site afin d'éviter leur utilisation par des personnes indélicates.
Votre annonce /
Vous garantissez que les renseignements fournis sont exacts et ne sont entachés d'aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête et ce tout particulièrement concernant la surface du bien.
Annulation d'annonce /
Immobilier.fr se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l'activité du site ainsi que toute annonce jugée non conforme par le service éditorial.
Fonctionnement
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Suite à votre dépôt d'annonce et à la vérification par notre service éditorial, votre annonce est diffusée sur notre réseau en mode DECOUVERTE [dans ce mode votre annonce sera également diffusée ponctuellement et de facon aléatoire sur nos sites partenaires(1) avec l'accès différé aux clients(3)].
Les clients envoyés dans le cadre d'une diffusion en mode Découverte sont accessible pendant 15 jours.
Afin d'activer le mode INSTANTANE [envoi instantané des clients(2)], nous vous demandons un choix de diffusion :
Vos choix de diffusion sont les suivants : Soit une diffusion "PRIVILEGE" (pourcentage sur le prix de vente), soit une diffusion par Abonnement "PREMIUM" (paiement par chèque ou carte bancaire).
Vous avez donc deux choix de diffusion(mode instantané) :
1) UNE DIFFUSION "PRIVILEGE" SANS AUCUN COUT D'AVANCE :
Votre annonce est diffusée sur le site Immobilier.fr et ses partenaires(1) (Vente.fr ; Logements.fr ; etc..) sans limitation de durée et ce jusqu'a la désactivation de l'annonce.
Les coordonnées des clients acquéreurs potentiels vous sont transmises par le biais de mails (et/ou SMS selon si vous avez indiqué votre numéro de portable) (notre service éditorial aura la possibilité de prendre contact avec ces acquéreurs pour vérification et le cas échéant supprimer les professionnels de l'immobilier ainsi que des coordonnées erronées).
Vous ne payez une commission qu'en cas de vente de votre bien à un client qui vous est adressé par le site Immobilier.fr
Le montant de la commission représente un pourcentage de 2,9% TTC du prix de vente final de votre bien (merci de noter que vous pouvez rajouter le montant des honoraires à votre prix de vente).
Le règlement intervient par le biais du notaire le jour de la signature de l'acte de vente.
Certain type de bien ne sont pas éligible au service Privilège (Liste non exhaustive de bien concerné: bien dont le prix est inférieur à 20.000 euros, résidence de loisirs de type mobil home, immeuble, terrain à lotir, etc..)(ces critères peuvent être amenés à changer avec le temps) seul le service "Premium" permet une publication de ces biens.
Chaque annonce de vente en mode Privilege devient un dossier portant une référence de mandat.
L'annonce ne pourra pas être désactivé tant que nous n'aurons pas tous les éléments constututifs pour clore le dossier, ces éléments doivent être remis à immobilier.fr par le vendeur sur demande.
2) UNE DIFFUSION PAR ABONNEMENT "PREMIUM" :
Votre annonce est diffusée sur Immobilier.fr et sur ses sites partenaires(1) (Vente.fr ; Logements.fr ; etc..).
Les coordonnées des clients acquéreurs potentiels vous sont transmises par le biais de mails (et/ou SMS selon si vous avez indiqué votre numéro de portable) (notre service éditorial aura la possibilité de prendre contact avec ces acquéreurs pour vérification et le cas échéant supprimer les professionnels de l'immobilier ainsi que des coordonnées erronées).
La diffusion de votre annonce est déclenchée par un abonnement et selon la tablature suivante, ces abonnements pris par carte bancaire sont tous en tacite recondution mensuel après le terme de la première période,
A la fin de la période d'abonnement initiale d'engagement, votre abonnement sera renouvelé automatiquement et mensuellement selon la tablature suivante,
Les offres exceptionnelles(différentes de la tablature suivante) sont toutes renouvelés automatiquement et mensuellement au prix de 24 euros par mois.
Tablature du premier paiement(dit abonnement initial) :
46,80 euros pour un mois.
84,00 euros pour 3 mois.
134,40 euros pour 6 mois.
Tablature de reconduction :
- 46,80 euros / mois dans le cadre d'un abonnement initial de un mois.
- 28,00 euros / mois dans le cadre d'un abonnement initial de 3 mois.
- 22,40 euros / mois dans le cadre d'un abonnement initial de 6 mois.
Ce prix comprend la mise en ligne avec un maximum de 12 photos de votre bien.
L’abonnement "PREMIUM" est renouvelé automatiquement chaque mois sauf résiliation de votre part.
Vous pouvez à tout moment résilier votre abonnement en quelques clics à partir de votre "Espace client".
La demande de résiliation doit être effectuée au plus tard la veille de la date de renouvellement automatique (indiquée dans le courriel qui vous est adressé suite à la souscription de votre abonnement, ainsi que dans votre espace client : rubrique « gestion de mon annonce »).
La désactivation de votre annonce sera effectuée à la fin de la période de diffusion ou immédiatement selon votre choix.
Toute période de diffusion entamée ne peut donner lieu à un remboursement.
Responsabilités /
La diffusion sur immobilier.fr est un service de négociation directe entre particuliers, les annonces sont diffusées sous la seule responsabilité de leur rédacteur en ce qui concerne leur contenu.
Merci de noter que les éléments personnels recueillis ne seront en aucun cas utilisés à des fins commerciales autres que liées à notre activité (immobilier).
Textes sur la loi informatique et libertés :
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Données personnelles : vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978).
Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter par mail à Serviceclients@immobilier.fr
(1) nos partenaires de diffusion : Vente.fr ; Logements.fr ; etc... la diffusion des annonces sur les autres supports de diffusion qu'immobilier.fr sera faite au nom de immobilier.fr ou Boutikimmo ou sous le nom ou prénom du vendeur ou tout autre identification dépendant de la gestion immobilier.fr (la liste des sites de diffusions est non exhaustive et peut évoluer dans le temps...) il ne pourrait en aucun cas nous être reproché de 'trop' diffuser une annonce qui nous ai confiée, en d'autre terme diffuser sur des sites non présent dans cette liste !
(2) signifiant l’envoi dans les meilleurs délais après vérification des coordonnées par notre service éditorial.
(3) signifiant l’accès aux clients passé un délai de 30 jours après leur inscription
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